Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

N°145

15 février 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite dans les établissements publics de santé. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire la pratique des dépassements d’honoraires des professionnels de santé à l'hôpital.

Nous ne sommes pas opposé·es à l'exercice mixte à l'hôpital, mais les consultations et les actes réalisés à l'hôpital ne doivent pas entrainer de dépassements d'honoraires pour les patient·es qui ne disposent pas du libre choix.

Les dépassements d’honoraires contribuent à aggraver les inégalités d’accès aux soins pour nos concitoyen·nes.