Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Direction de la Séance
N°180 rect. bis
17 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 357 rect. , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX et Mme DOINEAU
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »
Objet
Cet amendement propose d'étendre l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques aux pharmaciens afin de renforcer la lutte contre le tabagisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.