En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PUISSAT et LAVARDE, MM. COURTIAL et CARDOUX, Mme BELRHITI, MM. BASCHER, CHATILLON et BONHOMME, Mme JOSEPH, MM. BOULOUX, LEFÈVRE et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. BELIN, BURGOA, CAMBON, SAVIN et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et DI FOLCO, M. BAZIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, GUERET et BRISSON et Mmes BELLUROT et GRUNY

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements.

Objet

Cet amendement vise à associer les Départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la définition des services personnalisés proposés par la plateforme. La délivrance de services par la plateforme doit en effet être cohérente avec l'accompagnement existant, tout en préservant les ressources des structures territoriales. Ainsi, par cette concertation, l'amendement proposé cherche à s'assurer de la meilleure interopérabilité avec les structures existantes dans les territoires et d'une gestion optimale des ressources.