Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

N°37 rect.

17 février 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, MENONVILLE et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CAPUS, VERZELEN, PELLEVAT, CANEVET, LAMÉNIE et NOUGEIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD et MM. MOGA, GENET, MEURANT, LONGEOT et SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »

Objet

Cet amendement vise à étendre l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques déjà ouverte pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes aux pharmaciens afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et d’améliorer les taux de morbidité et de mortalité des personnes accoutumées au tabac.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.