En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DI FOLCO, MM. CUYPERS et LE RUDULIER, Mmes BELRHITI, SCHALCK et MICOULEAU, M. BELIN, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. KERN, Mme GRUNY, MM. VOGEL, PELLEVAT, BONNE et BORÉ, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE, MANDELLI et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, M. BONHOMME, Mmes PLUCHET et IMBERT, MM. PIEDNOIR, PACCAUD et MIZZON, Mme Laure DARCOS, M. REGNARD, Mmes ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes LOPEZ et PUISSAT, M. BRISSON, Mme PRIMAS, MM. LONGEOT et CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. de NICOLAY, Mme DESEYNE, MM. DALLIER, POINTEREAU, SOMON, PERRIN, RIETMANN, BURGOA, TABAROT, RAPIN et Daniel LAURENT, Mme DOINEAU, M. FRASSA, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BAZIN, CHARON et MOGA, Mme de CIDRAC, MM. SAUTAREL, GREMILLET, GENET et SAVIN, Mme DUMONT et MM. CHEVROLLIER et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique, le droit à la prescription aux ergothérapeutes des dispositifs médicaux notamment des aides techniques.

Cette délégation de prescription a été récemment proposée par le Dr Philippe DENORMANDIE dans un rapport intitulé : « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable ».

Elle a pour objectif d’améliorer et fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et/ou handicapées.