En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO, CHAUVET et DUFFOURG, Mmes LÉTARD et Nathalie GOULET et MM. LAUGIER et Stéphane DEMILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques.

Cette délégation de prescription a été récemment proposée par le rapport du Dr Philippe Denormandie intitulé « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable » (https ://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/transformation-de-l-offre-d-accompagnement/rapport-denormandie-chevalier-aides-techniques-pour-l-autonomie). Elle a pour objet d’améliorer et fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et/ou en situation de handicap. La proposition n° 3, visant à renforcer l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes, est formulée ainsi : « ouvrir le droit de prescription des aides techniques aux ergothérapeutes, dès lors qu’ils sont formés et que l’exercice s’inscrit au sein d’une structure collective et, dès que nécessaire, pluridisciplinaire hors structure ou réseau ayant une vocation commerciale » (p103). Cette proposition est soutenue par l’ANFE (Association Nationale Française des Ergothérapeutes) et par la communauté médicale. 

Pour les professions non médicales, la capacité de prescription doit être écrite dans le code de la santé publique. Ainsi, seul un article de loi peut donner la capacité de prescription. Le périmètre du droit à prescription doit être large. La liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits pourra être fixée par voie d’arrêté. 

Le chapitre II de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification s’intéresse à L’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux et traite notamment de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes, également auxiliaires médicaux au même titre que les ergothérapeutes. 

Un amendement donnant la capacité de prescription aux ergothérapeutes aurait donc toute sa place dans cette proposition de loi.