En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, Jean-Michel ARNAUD et BOURGI, Mme de CIDRAC, MM. GRAND et HAYE, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, Patrice JOLY, JOYANDET, LEFÈVRE et MIZZON, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MOGA, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, REQUIER et ROUX, Mme PANTEL et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

Objet

Cet amendement propose de mettre à disposition de la commune concernée, un ou plusieurs policiers municipaux relevant du même EPCI ou d’un EPCI limitrophe.

Cette disposition doit permettre à la police municipale de continuer à exercer ses missions en cas d’empêchement de l’un ou plusieurs de ses membres.

Elle s’adresse, en particulier, aux polices municipales de petite taille qui peuvent être rapidement décimées en cas de maladie, de pandémie ou de nécessité de remplacer l’un ou plusieurs de leurs membres pendant une durée significative, ces absences ne permettant plus au service de fonctionner.

En permettant de mettre à disposition des agents issus du même EPCI ou d’un EPCI limitrophe, cet amendement permet de s’adapter au mieux à la réalité géographique des territoires, pour lesquelles les frontières administratives ne sont pas toujours les plus pertinentes, permettant ainsi à des agents plus proches géographiquement d’être mis à disposition dans un souci de privilégier les trajets les plus courts, de limiter les frais et temps de déplacement, en vue d’assurer le service dans les meilleures conditions.