Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°168 rect. bis
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
expérimentation,
insérer les mots :
il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et
Objet
Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assemblée délibérante initiatrice.
Ce débat permettra d’informer l’ensemble des membres de l’EPCI des conditions de mise en œuvre de cette expérimentation et de corriger si besoin d’éventuelles difficultés.