Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°169 rect.
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et REQUIER et Mme PANTEL
ARTICLE 5
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat
Objet
Les syndicats créés doivent prendre en compte la nécessité de permettre un délai raisonnable d’intervention sur l’ensemble du périmètre du syndicat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.