Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°204 rect.
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. WATTEBLED et MALHURET
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnée
Objet
Amendement rédactionnel
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.