En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces deux alinéas ajoutés par la commission des lois du Sénat visent à ajouter la possibilité pour les policiers municipaux de constater l’occupation illicite d’un local ou terrain appartenant à une personne publique. Cette nouvelle extension des pouvoirs ne nous paraît pas souhaitable et doit rester du domaine de la police nationale.

En outre, constater ce genre d’infraction ne participera en rien à renouer le lien entre police et population, argument fallacieux développé par les défenseurs de ce texte.