Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°238
11 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 22 BIS
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 243-2.- Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.
Objet
Il s’agit là de limiter les finalités d’usage des caméras embarquées extrêmement intrusives dans l’espace publique et menaçantes pour nos libertés publiques, aux situations de secours et d’urgence.