En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. BAS, Mme DEROMEDI, MM. FAVREAU et KERN, Mmes GRUNY et LOPEZ, M. LEFÈVRE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROCHE et BELLUROT, MM. DUPLOMB, HUSSON et BELIN, Mmes BERTHET, JOSEPH, BELRHITI et DUMAS, M. HUGONET, Mme PUISSAT, MM. GRAND, BRISSON, REGNARD, COURTIAL et BURGOA, Mmes ESTROSI SASSONE et VENTALON, MM. GENET, BABARY et Jean-Marc BOYER, Mme IMBERT, MM. KLINGER et REICHARDT, Mme DUMONT, M. SAURY et Mme DREXLER

ARTICLE 30

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Rédiger ainsi cet article :

La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé :

« Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557-8.

« Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de, pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions des articles L. 557-8 et L. 557-9.

« Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »

Objet

L’objet de cet amendement est de prévenir les accidents causés par les tirs d’artifices et de divertissement manipulés par des particuliers, mais également dans l'optique d'éviter un détournement de leur usage à l'encontre des forces de sécurité intérieure. Des cas de mutilations pour les forces de l'ordre comme les particuliers et récemment, le décès d’un jeune homme en Alsace, exigent de mettre en œuvre une réglementation plus stricte concernant les tirs d’artifices et de divertissement.

Force est de constater que les réglementations successives n’ont pas permis d'éviter ces conséquences dramatiques, notamment pour un public jeune qui les utilise lors d’événements festifs et en détourne parfois l'usage initial.

Cet amendement vient par conséquent compléter le dispositif existant en aggravant les peines prévues en cas d'achat par des particuliers d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation.

Il ne s’agit pas d’interdire cette pratique, mais de l’inscrire dans un cadre plus strict, afin de protéger le public d’une part, et de les forces de sécurité intérieure, d’autre part.

Ainsi, l’amendent prévoit :

- de fixer à 6 mois d'emprisonnement et à 7500€ d'amende la vente de ces engins en violation de leur condition d'utilisation ; peine doublée si cela est fait par internet ;

- de fixer à 1 an d’emprisonnement et 9000€ d’amende la violation des obligations afférentes à ces engins ; peine doublée si l’acquisition est réalisée par internet.