Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°284 rect.

16 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, MM. DEVINAZ, KANNER et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Objet

Combattre le feu, mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, représente aujourd’hui moins de 10 % de leurs sorties. La plupart d’entre elles, aux alentours de 84 %, sont concentrées sur le secours aux personnes. Ainsi, les sapeurs-pompiers sont en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales de notre société.

Autrefois limitées géographiquement, les agressions contre eux ont tendance à se répandre et à se manifester sous différentes formes. Les guet-apens constituent le type d’attaque le plus médiatisé, mais les sapeurs-pompiers doivent de plus en plus faire face, alors qu’ils ne s’y attendent pas, à des explosions de violences individualisées, provoquées par des personnes fragiles psychologiquement, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiant. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage.

Selon l’Institut des Hautes Études du Ministère de l’Intérieur, les chiffres les plus récents attestent d’une hausse constante :

-    En 2018, 3 411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, ce nombre s'élevait à 2 813 ce qui représente une augmentation du nombre de déclarations d'agression de 21 % en un an.

-    Pour 10 000 interventions effectuées, 7 sapeurs-pompiers ont été agressés en 2018. Ce taux est également en hausse par rapport aux années précédentes (5 pour 10 000 interventions en 2016 et 6 en 2017).

-    En 2018, les agressions de sapeurs-pompiers ont donné lieu à 1 424 journées d'arrêt de travail. Ce nombre est en augmentation par rapport à l'année précédente où les agressions avaient donné lieu à 955 journées d'arrêt de travail (+ 49 %).

-    Cette même année, 450 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé de 380 436 euros. Le montant estimé de ces dégradations a augmenté entre 2017 et 2018 (+ 31 %).

Environ un tiers de ces agressions ne donnent pas lieu à dépôt de plainte ; les raisons de cette sous-déclaration se trouvent en partie dans le risque de représailles à l’égard des personnes mises en cause. Les sapeurs-pompiers demandent de longue date que soit ouverte la possibilité pour l’administration de faire écran entre l’auteur des faits et son agent ; cela permettrait ainsi que l’identité de l’agent n’apparaisse pas en tant que telle.

C’est en ce sens que le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi, qui a été modifiée au cours de son examen par notre haute assemblée. Dans un souci de garanties juridiques et constitutionnelles, et pour que cette disposition puisse prospérer au cours de la navette parlementaire, nous souhaitons amender cette proposition de loi en y intégrant le dispositif final de la proposition de loi adopté à l’unanimité par le Sénat : il s’agit d’étendre le régime de protection des témoins, en offrant la possibilité à un témoin de garder l’anonymat pour toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.

Cette réponse pragmatique permet de poser un premier jalon vers une meilleure prise en compte des risques encourus par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.