En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et DEVINAZ, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 29 bis de la proposition de loi  introduit à l'Assemblée nationale envisage de compléter l'article L. 130-4 du code de la route afin de permettre aux gardes particuliers assermentés de constater par procès verbal les contraventions prévues par la partie règlementaire de ce code.

Nous avions déposé un amendement de suppression de cet article au stade de l'examen du texte en commission, en raison de son caractère disproportionné.

La commission des lois a maintenu ce dispositif après en avoir limité le champ contraventionnel.

Or cet article est superfétatoire pour partie, incomplet en pratique et ne répond à pas l'exigence de proportionnalité.

La limitation du champ territorial d'intervention des gardes particuliers est déjà assuré par l'agrément préfectoral qui spécifie les limites des droits dont dispose le commettant, à savoir les terrains de l'employeur.

En outre, le texte ne prévoit pas le cas de pluralité de commettants, le garde particulier pouvant être commissionné pour plusieurs territoires différents.

Enfin, le garde particulier n’est pas un agent de la force publique. Il est d'abord placé sous l’autorité de son employeur (président d’association, de société ou particulier). Il n'a pas pour mission d'assurer  la sécurité publique et n'est pas formé pour assurer ce type de mission.

Nous préférons en rester au droit en vigueur où les gardes particuliers disposent d'une compétence judiciaire pour la mise en œuvre de certaines polices spécialisées dont ils assurent le respect sur le territoire des propriétés qu'ils ont la charge de garder.