En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUATER

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au niveau national interprofessionnel, en nombre égal au nombre de personnes prévues au 2° du présent article. Ces représentants ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction au sein du collège des administrateurs du Conseil national des activités privées de sécurité. »

Objet

Il ne peut y avoir de représentation efficace des professions de sécurité au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sans participation des représentants de salariés.

Le présent amendement prévoit l’ajout en nombre paritaire de représentants de salariés au sein du CNAPS, afin de permettre une concrète « participation de tous (…) à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun », selon les propres mots des rapporteurs de la proposition de loi.

Cet amendement prévoit que la désignation prendra appui sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel dans la mesure où deux branches sont concernées par le champ des missions du CNAPS.

La présence des représentants de salariés au sein du collège du CNAPS permettra d’éclairer les décisions du secteur prise par le CNAPS parmi lesquelles se trouvent notamment les décisions relatives aux agréments des salariés et à l’appréciation des organismes de formation.