Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°309
11 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 30
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’elles sont le fait d’une récidive dans un délai de cinq ans
Objet
L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557-60-1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.