Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°331
13 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° À l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
Objet
L’usage de produits stupéfiants constitue un trouble à l'ordre public aisément constatable, et face auquel les policiers municipaux sont souvent en première ligne, car régulièrement pratiqué sur la voie publique.
L'alinéa 19 de l'article 1er ne vise pas à conférer aux policiers municipaux des compétences en matière d'éradication du trafic mais bien à leur permettre de constater uniquement ce délit d'usage dans l’espace public, dès lors qu'il ne nécessite pas d'acte d'enquête de leur part. Cet alinéa contribue à renforcer la lutte contre ce fléau.