En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 4123-10 du code de la défense est étendue aux personnes mentionnées aux deux précédents alinéas entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Objet

La proposition du ministère de l’Intérieur consiste en la modification de l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure afin de procéder à l’extension limitée de la protection fonctionnelle aux personnels visés par cet article dans le cadre de l’audition libre.

Cette extension répond à un besoin exprimé par les forces et à un engagement tant présidentiel que ministériel de mieux les protéger.