Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°352
13 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles L. 242-5 et L. 242-6
par les mots :
aux articles L. 242-5 à L. 242-7
Objet
Au regard de leurs missions et des évolutions apportées par la présente proposition de loi, il paraît nécessaire de permettre aux agents de police municipale de déployer des caméras embarquées au sein de leurs véhicules.
Un tel déploiement permettra de faciliter l’exercice de leurs missions de sécurisation au quotidien, tout en permettant de limiter les risques résultant de l’emploi de moyens humains lors de leurs interventions.