Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°378
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 TER
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Alinéas 9 à 12, 16 à 19 et 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.