Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°383
16 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 188 rect. de M. PERRIN
présenté par
M. RICHARD
ARTICLE 22
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Amendement n° 188 rect, alinéas 8 et 12
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord
Objet
Le présent sous-amendement a pour objectif d’inclure dans le cadre juridique créé par l’amendement n° 188 l’ensemble des moyens aéroportés susceptibles d’être utilisés par les services de l’État pour assurer la protection des emprises militaires et des installations d’importance vitale.