En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 347 du Gouvernement

présenté par

M. BUFFET

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 347

1° Alinéa 8

Après la référence :

« Art. L. 242-7. – I. – 

insérer les mots :

À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la sécurité globale,

2° Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.

Objet

Autorisation pour les policiers municipaux de déployer des drones dans l'exercice de leur prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire, à titre expérimental.