En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui facilite la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéo protection dans les réseaux de transport publics de voyageurs.