En séance

Proposition de loi Lutte contre le plastique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 412 , 411 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de M. GOLD

présenté par

Mme Martine FILLEUL

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 6, alinéa 5 

Supprimer les mots : 

non biodégradables

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer la référence à la nature non biodégradable des lanternes volantes inscrite à l'amendement n° 6.

Ce sous-amendement permettrait une harmonisation avec la rédaction actuelle de l'article 3, qui vise les ballons en plastique, qu'ils soient biodégradables ou non.

Comme le rappelle le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) consacré à la pollution plastique, la biodégradabilité d'un plastique n'est pas une garantie de son innocuité sur les milieux : dans toutes les étapes intermédiaires de dégradation, le plastique persiste dans l’environnement et peut porter atteinte aux organismes vivants. De surcroît, les conditions de biodégradabilité dans les sols sont très restrictives puisque la température doit osciller entre 20 et 28°C.