En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER BIS A

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Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 … ainsi rédigé :

« Art. 16 …. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

L’actuel projet de loi prévoit que les agents de la police nationale et municipale, de la gendarmerie nationale ou encore de l’administration pénitentiaire prêtent serment solennellement pour certifier de leur adhésion à la République et à ses principes.  

Cet amendement modifie les dispositions générales de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et concerne donc tous les agents de la fonction publique, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.

Il prévoit qu’un tel serment soit étendu à tous les agents de la fonction publique qui auront, notamment, tout au long de leur carrière, à se soumettre aux obligations de neutralité du service public.