Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°263 rect.
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAPUS, MENONVILLE, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, VERZELEN et CHASSEING, Mmes JOSEPH et BONFANTI-DOSSAT et M. CHATILLON
ARTICLE 36 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Il est important de lutter contre les ingérences de puissances étrangères sur le sol français en contrôlant le financement de certaines associations cultuelles. L’article 36 ter du projet de loi, qui introduit un plafond de dons pour les dons en liquide, semble pourtant manquer largement cette cible et risque de créer des contraintes injustifiées pour le financement régulier des cultes.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.