En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEVI, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, LAUGIER, MENONVILLE, MIZZON, LOUAULT, BONNE, CANEVET, REGNARD, CHASSEING et RAVIER, Mmes JOSEPH, BILLON, PAOLI-GAGIN et JACQUEMET, M. LONGEOT, Mme DREXLER, M. CHARON, Mmes SCHILLINGER et HERZOG, MM. Henri LEROY, SEGOUIN, BONHOMME, DUFFOURG, LE NAY et FOLLIOT, Mmes MORIN-DESAILLY et BONFANTI-DOSSAT et M. WATTEBLED

ARTICLE 1ER BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 4

Remplacer les mots :

sa Constitution

par les mots :

l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle

Objet

L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Or, une telle rédaction semble faire référence au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette déclaration solennelle doit certes concerner la Constitution de la V^e République, mais aussi l’ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle et qui composent aujourd’hui le « bloc de constitutionnalité » : Préambule de la Constitution de 1958 ; Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ainsi que la Charte de l’environnement promulguée le 1^er mars 2005.

En effet, le respect de la Constitution de 1958 ne correspond, finalement, qu’au respect de nos institutions. Or, les principes d’égalité, de liberté, d’obéissance à la loi, de défense des actions nuisibles à la société, du principe de nécessité des peines, de la séparation des pouvoirs, de la défense de la propriété, sont autant de libertés et principes garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui a une valeur Constitutionnelle.

Les droits inaltérables et sacrés de l’être humain ; la solidarité de tous devant les calamités nationales ; la défense de la paix ; l’exercice individuel ou collectif des droits de l’Homme, sont autant de libertés et de principes garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 qui a lui aussi une valeur constitutionnelle.

Ainsi donc, l’agent doit déclarer adhérer à l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle (c’est-à-dire le « Bloc de constitutionnalité ») et non pas le seul texte constitutionnel de 1958.

Tel est l’objet du présent amendement.