En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. LAFON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG et HINGRAY, Mme DOINEAU, MM. MOGA, DÉTRAIGNE, DELCROS, CHAUVET et LEVI, Mme TETUANUI, M. KERN, Mme FÉRAT, MM. LAUGIER, LE NAY et de BELENET, Mme SAINT-PÉ et M. LONGEOT

ARTICLE 21 BIS

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Objet

L'article 21 bis étend l'identifiant national (n° INE) à tous les enfants concernés par l’obligation d’instruction. Pour autant, les enfants déscolarisés sont difficilement identifiables et ne peuvent aisément se voir attribuer un INE : la CNIL s'est justement interrogée sur les "moyens par lesquels les enfants non déclarés pourront être identifiés". Repérer puis suivre ces enfants qui ne bénéficient pas de la moindre forme d'instruction est pourtant fondamentale : la création des cellules de protection du droit à l'instruction, prévues à l'article 21 bis H par un amendement du rapporteur Stéphane Piednoir, constitue d'ailleurs l'un des apports majeurs du Sénat à ce projet de loi.

Pour renforcer la nécessaire identification des enfants déscolarisés dont les pouvoirs publics ne parviennent pas à garantir le droit constitutionnel d'égal accès à l'instruction, cet amendement prévoit le croisement du répertoire des INE avec le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). En effet, considérant que ce dernier recense l'ensemble des enfants de plus de trois ans présents sur le territoire national au moyen de leur numéro d'inscription des personnes (NIR), le croisement du RNIPP et des INE permettrait d'identifier automatiquement les enfants déscolarisés, en repérant les enfants de plus de 3 ans sans INE. Si l'Etat parvient tout de même à lever les craintes de la CNIL sur l'attribution complexe d'un INE à des enfants qui échappent par nature au suivi et recensement des pouvoirs publics, un tel croisement de fichier serait également utile pour repérer d'éventuels trous dans la raquette.

Toutefois, la mise en application de cette inscription de l'INE au RNIPP peut heurter la doctrine de "cantonnement" de la CNIL, en vertu de laquelle chaque sphère d'activité (fiscalité, éducation nationale, banques, police…) doit être dotée d'identifiants sectoriels. Si la CNIL considère que ce croisement ne devrait pas être envisagé, elle n'a pas opposé pour autant de fin de nonrecevoir à l'adoption d'un tel amendement, puisqu'elle évoque l'hypothèse où le législateur souhaiterait tout de même "vérifier l'effectivité de l'obligation d'instruction via une utilisation du NIR". Dans l'éventualité de l'adoption d'un tel amendement, la CNIL appelle à veiller attentivement à la définition de catégories de responsables de traitements concernés, en modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019. Il appartient donc au Gouvernement d'inscrire l'INE au RIPP dans des conditions conformes à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.