En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY et SAVARY, Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Alain MARC, Mme GRUNY, MM. MENONVILLE et REGNARD, Mmes MICOULEAU, GOY-CHAVENT et THOMAS, MM. LE RUDULIER, BONNE, BOUCHET et KLINGER, Mmes IMBERT et HERZOG, MM. LONGEOT, HINGRAY, WATTEBLED et SAURY, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, MM. LAMÉNIE, TABAROT, PANUNZI, BURGOA et LEVI, Mme BELRHITI et M. RAPIN

ARTICLE 8

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Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

par la force

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre un coup d’arrêt aux partis qui seraient « programmatiquement » confessionnels, c’est-à-dire ceux dont le but serait de substituer des lois religieuses aux lois de la République. 

La dissolution concernerait désormais les partis qui se donnent pour but d’attenter à la forme républicaine, sans même la subordonner à une nécessaire démonstration de force : la Constitution exige que les partis politiques respectent les principes de la démocratie et de la souveraineté nationale et ce, qu’ils commettent ou non des actes de violence. 

En d’autres termes, pourraient être dissous les associations ou groupements ayant pour but, sans que cela se manifeste nécessairement par la force, « d’attenter à la forme républicaine du Gouvernement ou aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale ».