En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou fondation

2° Remplacer les mots :

s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

par les mots :

prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine.

3° Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise à réécrire l’article 6 du présent projet en supprimant la notion de « contrat d’engagement républicain ».
Pour le reste, notre droit pourvoi d’ores et déjà à tous les besoins ainsi que le constate le Conseil d’État dans son avis : « Suivant une jurisprudence constante, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public. Cette condition n’est pas remplie si l’action de l’association est incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique ou même des valeurs essentielles de la société, tels que ceux que le contrat d’engagement républicain a pour objet de rappeler. »