En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 SEPTIES

Après l'article 24 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »

Objet

L’article L. 952-2 du code de l’éducation dispose que « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. ».

Par défaut de cohérence entre le code de la recherche et celui de l’éducation, les chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique ne bénéficient pas des mêmes droits académiques que leurs collègues des universités alors qu’ils travaillent le plus souvent dans les mêmes unités de recherche. Ces personnels relèvent des dispositions du livre IV, titre II, chapitre II du code de la recherche.

Par ailleurs, l’article L. 952-24 du code de l’éducation assimile ces chercheurs aux enseignants et enseignants-chercheurs des universités pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements d’enseignement supérieur. Il n’est donc pas cohérent qu’ils n’en partagent pas les droits et obligations.

Il est donc proposé d’harmoniser utilement le code de la recherche et le code de l’éducation afin d’étendre aux chercheurs les mêmes droits et obligations que ceux qui régissent l’activité des enseignants-chercheurs et des chercheurs des universités.