En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».

Objet

Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 déclare que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Les établissements d’enseignement sont le cadre privilégié de l’apprentissage par les élèves de ce principe constitutionnel.

L’article L. 442-2 énumère les domaines sur lesquels l’autorité compétente en matière d’éducation exerce son contrôle des établissements privés qui ne sont pas liés à l’État. Le présent amendement a pour objet d’ajouter aux compétences de l’État le respect de la mixité et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces établissements.