Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°621
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 21 BIS F
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une condamnation définitive
Objet
Cet amendement vise à préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille.