Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°626
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 24 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public.
Objet
Il est important de permettre aux présidents de l’université et aux chefs d’établissement, responsables de la police dans leurs locaux, de pouvoir continuer à s’appuyer sur le trouble à l’ordre public, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article L. 811-1 du code de l’éducation.