Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°663
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer les mots :
par l’officier de l’état civil avant toute
par les mots :
avant une
2° Après le mot :
ou
insérer le mot :
une
Objet
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au ministère de la Justice pour organiser la consultation de la base de données des oppositions et sursis.
Celle-ci pourrait se faire directement par l'officier de l'état civil ou indirectement par l'intermédiaire des procureurs de la République, le but étant que l'officier de l'état civil, avant de célébrer un mariage ou de transcrire un mariage célébré à l'étranger, puisse avoir connaissance d'une éventuelle décision d'opposition ou de sursis déjà prononcée.
Le décret d'application fixerait les catégories de personnes pouvant accéder à la base ou être destinataires d'informations qu'elle contient.