Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°665

30 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent I

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent 7

Objet

Rédactionnel