En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 635 du Gouvernement

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 635, alinéa 2

Remplacer les mots :

trente-six

par les mots :

vingt-quatre

Objet

Le présent sous-amendement tend à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.