En séance

Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 50 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

En cohérence avec le projet de loi organique n° 680 relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, cet amendement supprime l’article 3 visant à renforcer le rapport annuel prévu au second alinéa de l’article LO. 1113-5 du CGCT.

Ce rapport annuel retrace l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées par les collectivités territoriales en vue de participer à des expérimentations ainsi que les suites réservées à ces demandes. L'article 3 de la présente proposition de loi vient le renforcer en prévoyant qu'il comportera également un bilan des expérimentations en cours.

Or, dans un objectif de simplification, il n’apparaît pas utile que ce rapport intègre un bilan annuel de l’ensemble des expérimentations en cours, dès lors que le premier alinéa de ce même article LO. 1113-5 prévoit déjà que le Gouvernement transmet au Parlement, pour chaque expérimentation réalisée et avant l'expiration de sa durée, un rapport d'évaluation qui expose notamment les effets des mesures prises par les collectivités territoriales expérimentatrices.