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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

14 octobre 2020 : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) ( rapport - première lecture )

Rapport n° 48 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2020

Disponible au format PDF (1 Moctet)