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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

14 octobre 2020 : Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) ( rapport - première lecture )

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 95(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie96(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte97(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial98(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 14 octobre 2020, le périmètre indicatif de la proposition de loi organique n° 683 (2019-2020).

Ce périmètre comprend toute disposition prise sur le fondement des articles 39, 72 et 72-2 de la Constitution et visant à modifier le droit applicable aux études d'impact et aux collectivités territoriales.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Cabinet du ministère

Mme Lila Mahnane, conseillère collectivités territoriales et relations avec le Parlement

M. Gabriel Morin, conseiller collectivités et institutions locales

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

M. Stanislas Bourron, directeur général

M. Sébastien Simoes, chef de bureau de la fiscalité locale

Mme Marine Fabre, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

Ministère des Outre-mer

Cabinet du ministère

M. David Carmier, conseiller affaires régaliennes, institutionnelles et politiques publiques territoriales

Direction générale des Outre-mer (DGOM)

M. Jean-Pierre Balcou, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

Table ronde « Territoires unis »

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)

M. André Laignel, premier vice-président de l'AMF

M. Benjamin Pasquier, directeur de cabinet

Mme Marie-Cécile Georges, responsable du département intercommunalités et territoires

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Assemblée des départements de France (ADF)

M. Laurent Somon, président du département de la Somme, sénateur de la Somme

Mme Marylène Jouvien, attachée parlementaire

Régions de France

M. Jules Nyssen, délégué général de Régions de France

M. Frédéric Eon, conseiller parlementaire, juridique et fonction publique

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Assemblée des communautés de France (AdCF)

M. Claude Lise, président de l'Assemblée de Martinique

M. Bruno Magras, président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

M. Daniel Gibbs, président de la collectivité de Saint-Martin

M. Bernard Briand, président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Édouard Fritch, président du gouvernement de la Polynésie française


* 95 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 96 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 97 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 98 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.