Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
Direction de la Séance
N°9
20 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 50 , 48 , 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux 1° à 3°
Objet
Amendement de précision