Proposition de loi Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
14 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY, Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme DESEYNE, MM. BONNE et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN et Mme SCHALCK
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pendant neuf mois au plus
Objet
La dérogation de 15 h ne doit pas entretenir les bénéficiaires dans une solution de précarité, il est donc justifié de la limiter dans le temps et d’inciter l’employeur à proposer un contrat d’un nombre d’heures plus important sous la forme d’un CDI temps partiel de 24 h minimum.