En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’examiner la possibilité

par les mots :

de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

puis 0,7 % de son revenu national brut en 2025

III. – Alinéa 9

Après l’année : 

2022

insérer les mots :

et 0,7 % de son revenu national brut en 2025

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la Loi, de manière claire et lisible, que la France remplira bien en 2025 l’engagement qu’elle a prise il y a cinquante ans de consacrer 0,7 % de son RNB en 2025. Si la crise actuelle que nous connaissons interroge sur la pertinence d’objectifs calculés en pourcentage, son impact particulièrement important sur les pays bénéficiant de l’aide publique au développement impose à la France une accélération de son engagement dans l’APD.