Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°14
4 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REQUIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
la société Expertise France remet au Gouvernement et
par les mots :
le Gouvernement remet
2° Après le mot :
activité
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement prévoit que le rapport bisannuel recensant le nombre d'experts techniques internationaux français et détaillant leur secteur d'intervention et leur secteur géographique, prévu par l'article 8, soit établi par le Gouvernement et non pas par Expertise France.
En effet, alors que le Gouvernement s'est engagé à doubler le nombre d'experts techniques internationaux de la France, il serait plus pertinent qu'il réalise lui-même le rapport relatif à leurs activités. Par conséquent, cet amendement est issu de la rédaction proposée en séance publique à l'Assemblée nationale par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
En outre, il ne semble pas pertinent de préciser que l'objectif du rapport est d'améliorer l'attractivité du métier d'expert technique international, puisqu'il permettra avant tout de dresser un état des lieux objectif de leurs activités.