En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

en matière de

insérer les mots :

territorialité des sanctions et d’occupation et de colonisation de territoires ainsi que de

Objet

Cet amendement vise à rappeler que l’aide publique au développement s’inscrit dans le cadre du droit international. Si ce dernier doit bien évidemment concerner la question des droits humains et des libertés fondamentales, l’APD doit aussi veiller à rester dans la droite ligne de ce droit international en matière de territorialité des sanctions et d’occupation/colonisation de territoires. Alors que certains États ont fait de la colonisation de territoires contestés et de l’extraterritorialité de leurs sanctions des outils diplomatiques, la France doit maintenir la doctrine d’un respect total du droit issu du multilatéralisme.