Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°15
4 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. REQUIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 4 et 12, premières phrases
Remplacer les mots :
de la politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
des projets et programmes d’aide publique au développement
II. – Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
de projets et de programmes d’aide publique au développement
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
par les mots :
indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement
Objet
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l'adoption par la commission des affaires étrangères d'un amendement recentrant les missions de la commission d'évaluation créée à l'article 9.
En effet, l'amendement adopté précise que la commission indépendante évalue les projets et programmes d'aide publique au développement, et modifie en conséquence sa dénomination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).