En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics-privés, aux passations de marchés ainsi que les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales ;

Objet

La récurrence des soutiens financiers par la voie des PPP et des fonds d’investissement pose aujourd'hui question. En effet, ce phénomène est accompagné d’une opacité nuisant à la fois au pouvoir de contrôle du Parlement mais aussi à la perception positive par les populations de l’aide apportée à l’étranger. A titre d’exemple, on peut citer le projet de « l’Autoroute de l’avenir ». Ce dernier, engageant le Sénégal et Eiffage a considérablement affaibli la capacité d’investissement de Dakar. En effet, l’entreprise a investi 70 milliards de francs CFA (106 millions d’euros), soit trois fois moins que l’État (300 milliards de FCFA/ 457 millions d’euros) mais bénéficiera d’un remboursement par le Sénégal de quelques 200 milliards de FCFA (304 millions d’euros).