En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires, en particulier en exigeant l’inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires.

Objet

Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par les agences françaises de développement, les notions de responsabilité sociale et environnementale notamment celles qui concernent la défense de l’environnement, le respect du droit du travail, des droits syndicaux, l’interdiction du travail forcé, la non-corruption et des droits de l’homme. Il encouragera les entreprises soumissionnaires à ces marchés à mieux respecter les valeurs en phase avec les principes de l’aide au développement, à l’image des critères du Pacte Mondial des Nations unies (Global Compact) et de ses dix principes universellement acceptés touchant les droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

 Cet amendement permettra de renforcer la dynamique vertueuse des critères RSE et de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement un véritable levier de développement durable.

 Ces critères permettront aussi de considérer un marché en fonction de son coût global et non plus en fonction du coût initial des fournitures et des travaux. En effet, les enjeux de durabilité, de cycle de vie des produits et de coût de la maintenance doivent être aussi pris en compte, comme le précise le rapport annexé au projet de loi s’agissant de « l’assistance technique cruciale » que la France doit apporter « pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets ».