En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. BABARY, SOL et MILON, Mme JOSEPH, MM. VOGEL et de NICOLAY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOUCHET, Mme DEMAS, MM. ROJOUAN, Daniel LAURENT, PIEDNOIR, PERRIN, RIETMANN et BURGOA, Mmes CANAYER et Valérie BOYER, M. DAUBRESSE, Mme LASSARADE, MM. FRASSA et CHARON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DESEYNE, M. PANUNZI, Mmes BELRHITI et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE, SAVARY, CHATILLON et LAMÉNIE, Mme MALET, MM. BRISSON et MEURANT, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme RICHER et M. GREMILLET

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, notamment en prévoyant que ne puissent répondre à ces marchés que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

Objet

Notre amendement a pour objet de valoriser une concurrence plus équitable entre les différents pays dans le cadre de l’aide internationale au développement.

Il réserve l’accès aux marchés publics de l’aide au développement aux entreprises originaires des pays qui en sont bénéficiaires et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. Le dispositif exclut donc les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères (notamment européennes) et qui lient systématiquement leurs aides au développement.

L’accord sur les marchés publics de l’OMC garantit l'ouverture mutuelle, l'équité et la transparence des conditions de concurrence pour les marchés publics. Les 27 Etats-membres de l’Union européenne sont parties à l’accord depuis le 1^er janvier 1996. Il est donc normal que l’aide au développement de l’Europe et notamment de la France puisse bénéficier avant tout à des entreprises originaires de pays respectant des règles de base en matière de concurrence loyale.

Cet amendement permettra de renforcer à la fois la dynamique vertueuse d’une concurrence plus équitable entre les différents pays qui respectent les mêmes règles et sera incitatif pour les autres afin qu’ils ouvrent davantage leurs marchés.